Liquider une SAS, comment faire ?

liquider une sas

Type de société plus flexible que la SARL ou la SA, une SAS se compose d’un Président et d’un ou plusieurs actionnaires. De ce fait, sa liquidation reste aussi moins compliquée. Néanmoins, liquider une SAS nécessite le suivi de certaines formalités qu’il faut respecter à la lettre.

Dans quel cas une SAS doit être liquidée ?

Quand on dissout une SAS, ça ne rime pas forcément avec la faillite. En effet, on peut liquider une SAS si :

  • Une volonté à l’amiable des actionnaires de se séparer: si dans une SAS les actionnaires ne se partagent plus les mêmes points de vues, ils peuvent très bien dissoudre l’entreprise et partir chacun de leur côté.
  • L’entreprise n’a jamais démarrée : il arrive que des actionnaires montent une SAS bien avant de débuter une activité. Et si cette dernière n’a jamais été lancée, il est bien possible de liquider à tout moment la SAS.
  • L’entreprise est à bout de son terme : la durée de vie maximale d’une SAS est de 99 ans. Et si cette période est atteinte, elle pourrait aussi être dissoute.
  • Une difficulté financière : même si c’est le cas le plus catastrophique, si l’entreprise n’a plus les moyens d’assurer ses charges et de payer ses dettes, elle doit déposer le bilan et être liquidée. Néanmoins, dans ce cas précis, la SAS doit avant tout procéder à une procédure de redressement juridique. Mais si jamais ça échoue, c’est là que le tribunal ordonne une procédure de liquidation judiciaire définitive.

comment liquider une sas

Les formalités pour liquider une SAS

Bien avant la procédure de liquidation, la volonté de dissoudre la SAS doit encore passer à l’assemblée générale des actionnaires. Mais contrairement à une SARL, elle est largement moins complexe. En effet, une SAS a une grande liberté statuaire et cela la permet de définir par elle-même la majorité nécessaire pour envisager le processus de liquidation de la société. Une fois cette majorité atteinte, la société doit dresser un Procès Verbal et l’enregistrer auprès du greffe du tribunal du commerce et des services fiscaux. Cela moyennerait un coût compris entre 375 à 500 euros selon le Capital social de l’entreprise.

Les phases de liquidation

Après cette étape, la SAS doit faire une publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) la procédure de liquidation de de l’entreprise. Il est aussi impératif de designer un liquidateur et d’envoyer au tribunal ses coordonnées légales ainsi que les documents relatifs à son non condamnation. Il en suivra une vente aux enchères des meubles, et divers équipement de l’entreprise.

Pendant la liquidation, un inventaire doit être effectué. Ainsi, le liquidateur doit faire la différence entre le passif et l’actif de l’entreprise. Par rapport au résultat, il faut ensuite que l’entreprise règle ses dettes avant de disparaitre sur un ordre de priorité (les dues à l’Etat, les salaires des employés et indemnités ainsi que le règlement des fournisseurs). Après pour le reste des actifs s’il y a lieu, ils sont répartis entre les actionnaires selon leurs parts dans la société.